Facturation électronique : ce que l'artisan du BTP doit faire en 2026-2027
Réception dès septembre 2026, émission en septembre 2027 pour TPE et micro-entreprises : calendrier officiel, nouvelles mentions et étapes pour l'artisan BTP.
Mis à jour le 27 octobre 2026 · 5 min de lecture
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La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Pour un artisan du bâtiment, plombier, électricien, maçon ou peintre, en micro-entreprise ou en société, elle change la façon d'envoyer et de recevoir les factures. Ce guide résume ce que disent les sources officielles (Service-Public Entreprendre et impots.gouv.fr). Il propose ensuite une liste d'actions simples. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.
Le calendrier officiel
Deux dates comptent :
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre dès cette date.
- À partir du 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique. La transmission de certaines données à l'administration (e-reporting) suit le même calendrier, d'après impots.gouv.fr.
Concrètement, une petite entreprise artisanale a donc encore quelques mois pour l'émission. En revanche, elle est déjà concernée par la réception, par exemple pour les factures de ses fournisseurs de matériaux, d'énergie ou de téléphone.
Micro-entrepreneurs aussi. Service-Public précise que l'obligation concerne les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA, comme un micro-entrepreneur.
Quelles factures sont concernées ?
La facture électronique obligatoire concerne les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Service-Public prend un exemple qui parle au bâtiment : une entreprise de plomberie qui facture une entreprise de construction française relève de la facturation électronique.
En revanche, selon la même source :
- les factures adressées à un particulier ne relèvent pas de l'obligation de facture électronique. Un PDF ou une facture papier restent possibles. L'entreprise peut toutefois devoir transmettre certaines données à l'administration (e-reporting) ;
- les factures adressées à une entreprise établie à l'étranger ne sont pas concernées non plus ;
- pour les marchés publics, rien ne change : depuis 2020, les factures adressées à l'État, aux collectivités et aux établissements publics passent déjà par le portail Chorus Pro.
Un artisan qui travaille surtout pour des particuliers sera donc moins touché pour l'émission. Il devra quand même recevoir ses factures fournisseurs au format électronique et vérifier ses obligations d'e-reporting.
Le rôle de la « plateforme agréée »
La facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par email. Elle est émise, transmise, reçue et conservée par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, ou d'une solution compatible raccordée à une plateforme agréée. Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale.
Chaque entreprise doit choisir sa plateforme. Elle peut être différente de celle de ses clients ou de ses fournisseurs. La liste officielle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Elle distingue les opérateurs définitivement immatriculés de ceux qui attendent la fin des tests d'interopérabilité.
Si vous utilisez déjà un logiciel de devis et factures, impots.gouv.fr conseille de contacter votre éditeur pour connaître son positionnement face à la réforme, et savoir s'il est déjà raccordé à une plateforme agréée.
Les nouvelles mentions sur les factures
Service-Public liste quatre nouvelles mentions obligatoires. Elles s'appliquent aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 :
- le numéro SIREN du client (s'il s'agit d'une entreprise) ;
- l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature des opérations : uniquement des livraisons de biens, uniquement des prestations de services, ou les deux. Dans le bâtiment, beaucoup de factures mêlent fourniture et pose : votre logiciel doit permettre de l'indiquer ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.
Autre changement pour les entreprises en franchise de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Une tolérance permet de garder l'ancienne mention jusqu'au 31 décembre 2027 (Service-Public).
Les mentions habituelles restent obligatoires : numéro unique et chronologique, date, identité du vendeur et du client, décompte détaillé (pour une prestation : matériaux fournis et main-d'œuvre), totaux HT et TTC, date de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour un client professionnel. Les factures se conservent 10 ans.
Ce que prévoient les sanctions
Selon Service-Public, ne pas émettre une facture électronique quand elle est obligatoire est passible d'une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. Pour la réception, l'administration envoie d'abord une mise en demeure avec un délai de 3 mois. Si l'entreprise reste non conforme, des amendes s'appliquent : 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois. Les amendes ne s'appliquent pas à une première infraction sur les quatre dernières années, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration. Le but n'est pas de faire peur, mais de montrer qu'il vaut mieux s'y prendre à l'avance.
La liste d'actions pour un artisan
- Faites le point sur vos clients. Quelle part de votre chiffre d'affaires se fait avec des professionnels (entreprises générales, promoteurs, syndics, autres artisans) et quelle part avec des particuliers ? Plus la part B2B est importante, plus la réforme vous concerne dès 2027.
- Organisez la réception dès maintenant. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Si ce n'est pas encore fait, choisissez une plateforme agréée ou une solution raccordée.
- Interrogez l'éditeur de votre logiciel actuel. Posez trois questions écrites : est-il raccordé à une plateforme agréée, et laquelle ? Les nouvelles mentions (SIREN client, nature des opérations) sont-elles prévues ? Y a-t-il un surcoût ?
- Si vous n'avez pas de logiciel, profitez-en pour en choisir un. Notre guide Quel logiciel de devis et facturation pour un artisan du bâtiment ? compare les outils de l'annuaire.
- Mettez à jour vos modèles de factures : nouvelle mention de franchise de TVA, SIREN de vos clients professionnels dans votre fichier clients.
- Parlez-en à votre expert-comptable, surtout pour l'e-reporting des ventes aux particuliers et pour les cas particuliers comme la sous-traitance ou l'autoliquidation.
Quels outils de l'annuaire regarder ?
Plusieurs fiches de l'annuaire mentionnent la facturation électronique dans leur description : Abby, Tiime et Freebe, des outils généralistes pensés pour les indépendants. Pour des devis propres au bâtiment (bibliothèque d'ouvrages, situations de travaux, TVA multi-taux), regardez plutôt Obat, Tolteck ou Batappli, ainsi que la catégorie Devis & facturation BTP.
Nous ne pouvons pas garantir le raccordement de chaque éditeur à une plateforme agréée : cette information évolue. Vérifiez-la sur le site de l'éditeur et dans la liste officielle d'impots.gouv.fr avant de vous engager.